Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV »), établies en conformité avec l’article L. 441-1 du Code de Commerce s’appliquent de plein droit à la vente en ligne par le site internet d’EFE EDITIONS de tous produits (revues, ouvrages et encyclopédie ) ou services en ligne disponibles sur le site d’EFE EDITIONS (« les Produits »).
Les présentes conditions générales de vente dont le Client déclare avoir pris connaissance s’appliquent à toutes les commandes reçues par EFE EDITIONS.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si le produit est indisponible après la commande, EFE EDITIONS s’engage à vous en avertir dans les meilleurs délais et votre commande sera annulée. Le montant de votre achat réglé à la commande sera au choix, crédité sur votre compte ou remboursé sous forme d’avoir.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Le Client peut contacter le Service Client d’EFE EDITIONS susceptible de l’éclairer sur ses choix, commandes et abonnements par téléphone au 01 44 09 22 28 ou par email à [email protected]
Afin de réaliser sa commande sur le site internet d’EFE EDITIONS, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander (ils seront ensuite intégrés dans le panier de commande);
- Ouvrir un compte client ;
- Remplir et vérifier le formulaire de commande ;
- Valider la commande (dont les présentes CGV);
- Régler la commande sur le site d’EFE EDITIONS.
- Pour toute commande adressée par email à l’adresse [email protected] ou par courrier (EFE Editions 18-24 rue Tiphaine 75015 Paris), le règlement pourra se faire sur option à réception de facture ;
Le Client reçoit ensuite par mail le cas échéant :
- un accusé réception valant confirmation de la commande
- une confirmation de paiement de la commande,
- et la confirmation de l’expédition de la commande.
A cet effet, les données enregistrées par EFE EDITIONS constituent la preuve de la transaction effectuée (article 1316-1 du Code civil).
Toutefois, EFE EDITIONS se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
La commande est traitée dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la commande et de son règlement.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix indiqués sur notre site internet sont payables en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais d’expédition et le cas échéant aux droits de douane et droits d’importation pour toute expédition hors France métropolitaine.
Les produits sont facturés aux taux de TVA en vigueur à la date de la commande.
Les livres neufs sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre. (loi « Lang » n° 81-766 du 10 Août 1981).
Les produits demeurent la propriété de EFE Éditions jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du Produit.
MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION
Le paiement du prix par le Client s’effectue selon les instructions présentes sur le site internet d’EFE EDITIONS :
- soit par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise EFE EDITIONS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le site internet d’EFE EDITIONS fait l’objet d’un système crypté de sécurisation des paiements, afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.
Le site internet d’EFE EDITIONS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site internet.
- soit par virement / mandat administratif
Pour régler votre commande par virement / mandat administratif:
BNP PARIBAS – IBAN : FR76 3000 4008 1900 0118 8115 161 – BIC : BNPAFRPPPLZ
Le Client accepte d’obtenir ou de recevoir les factures de ses achats par voie papier ou par voie électronique.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée à la commande.
Lorsqu’une commande comporte plusieurs Produits et que des dates de livraison sont différentes pour des raisons de disponibilités du ou des Produits, la date de livraison de la commande est la plus éloignée. Le transfert des risques de EFE EDITIONS au Client s’opère lors de la prise de possession du Produit.
La date de livraison est fixée au jour du paiement + 15 jours pour les expéditions en France métropolitaine et + 45 jours pour toute expédition hors France métropolitaine.
EFE EDITIONS peut informer le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison par rapport au délai prévu, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 30 jours suivant sa commande. EFE EDITIONS remboursera alors dans les quatorze (14 jours) suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
ARTICLE 6 : ABONNEMENT
Pour tous les Produits vendus par abonnement, l’abonnement est souscrit pour une période de douze (12) mois calendaires minimum quelle que soit la date de souscription de l’abonnement. Tout abonnement souscrit en cours d’année démarre à la date de réception de la commande. Sauf refus exprès adressé par courrier avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date de reconduction, l’abonnement se renouvellera, au tarif alors en vigueur, par tacite reconduction par périodes successives d’une (1) année calendaire.
ARTICLE 7 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Si le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation en informant [email protected] de votre décision ou en lui adressant un courrier exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante : EFE EDITIONS 18-24 rue Tiphaine 75015 Paris
Vous devrez alors nous retourner le produit, sans pénalités à l’exception des frais de retour à votre charge, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, à : EFE EDITIONS 18-24 rue Tiphaine 75015 Paris
EFE EDITIONS s’engage à vous rembourser dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, sous réserve que le produit ne soit pas abîmé et impropre à la remise en vente.
Ce droit de rétractation n’est pas valable dans les cas visés pour les articles abîmés, endommagés ou salis par le client.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de livres électroniques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation. Toutefois, si un défaut du fichier empêchait le client de le consulter, celui-ci pourra renvoyer le fichier défectueux à [email protected] dans un délai de 15 jours et recevoir en retour un nouveau fichier réparé. Le client bénéficie ainsi des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
EFE EDITIONS traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte attention. Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, EFE EDITIONS met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des commandes. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de EFE EDITIONS. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de EFE EDITIONS, via une demande en ligne ([email protected]) ou par courrier à : EFE EDITIONS – 18/24 rue Tiphaine – 75015 Paris – France en indiquant vos nom, prénom et adresse.
ARTICLE 9 : LITIGES ET MEDIATION
Toutes les ventes conclues par le Vendeur sont soumises au droit français.
En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de le résoudre par la médiation. Les parties désigneront un médiateur parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de la médiation. Faute de parvenir à un accord amiable, les litiges relèveront du ressort du tribunal de commerce de Paris dès lors que le Client n’est pas un particulier.
